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Fondée le 29 Février 1832,
reconnue d'utilité publique le 23 août 1878

Pierre-André LATREILLE                
1762-1833                             
Membre fondateur                       

STATUTS de la SOCIÉTÉ ENTOMOLOGIQUE de FRANCE

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III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13 - La dotation de l'association comprend :
1° Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association et au but qu'elle poursuit ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser qu'elle peut posséder ;
2° -Une somme de 1170,60 francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4° - Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
5° - La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article 14 - Les capitaux mobiliers compris dans le fonds de réserve de l'association sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de société d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises en garantie d'avances par la Banque de France. Ils peuvent également être employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation expresse de l'autorité administrative.
Article 15 - Les recettes annuelles de l'association comprennent :
1° - Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
2° - Les subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements et collectivités publics,
3° - Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
4° - Le produit de la vente de ses publications ;
5° - Les ressources crées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6°- Les prêts et revenus de ses biens et valeurs à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13.
Article 16 - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre concerné, de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun membre de l'association même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement.


IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLLUTION
Article 17 - Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents
Si cette proportion n'est pas atteinte l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18 - L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice, présents.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 19 - En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Les Commissaires doivent être membres de l'association.
Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique, dont l'objet est voisin de celui de l'association, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et des frais de liquidation. Aucun membre de l'association ne pourra se voir attribuer autre chose que le remboursement éventuel de son apport.
Article 20 - Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai aux autorités compétentes.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 21 - Le Président ou le Secrétaire Général doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la société.
Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Éducation nationale.
Article 22 - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Éducation nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23 - Des règlements intérieurs seront établis, s'il y a lieu, par le Conseil d'Administration et pourront toujours être modifiés par lui.
Ces règlements détermineront les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de l'association.