Suite à l’adhésion de la France aux principes du protocole de Nagoya, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a élaboré un projet de loi relatif à la biodiversité.
Ce texte comprend 46 pages qui constituent l’exposé des motifs et 51 pages présentant le projet de texte de loi.
Le CA de la SEF a étudié le projet de loi et a pu constater que, dans ces 51 pages, très peu de dispositions concernent, directement ou indirectement, les entomologistes ; ce sont les trois suivantes :
1- la définition de la politique de gestion de la biodiversité pour laquelle nos associations ne sont pas prévues, ni celles des naturalistes en général, ce qui n’est pas acceptable pour un texte relatif à la biodiversité ;
2- les procédures trop rigides d’accès aux « ressources génétiques » (les insectes sont considérés ainsi dans le projet) qui sont de nature à entraver notre activité d’observation de l’évolution de la biodiversité et qu’il faut simplifier ;
3- les dispositions relatives aux collections, qui semblent ne connaître que les grandes collections des organismes officiels, qui risquent de gêner les entomologistes amateurs, détenteurs de collections privées tout aussi importantes pour le suivi de la biodiversité, et qu’il ne faut pas risquer de rendre illicites.
C’est pourquoi la SEF a sollicité et obtenu le 2 juin 2014 une audition auprès de la députée rapporteure du projet de loi, pour lui présenter nos propositions sur ces trois points.
Ce projet est ensuite passé en commission des lois le 10 juin 2014, dont le rapport fait par Mme la rappoteure comprend 668 pages (!), mais ce qui intéresse finalement les entomologistes est donné ci-dessous.
La date du passage de ce texte devant le Parlement n’est pas encore connue. Elle devrait se situer courant 2015, car le projet est conditionné par son financement qui est pour l’instant très incertain.
Ce qui a été finalement retenu, après l’intervention de la SEF, et qui concerne les associations d’entomologistes est présenté ci-dessous.
Le projet de loi sur la biodiversité après son passage en commission
La lecture du texte de l’audition fait apparaître que seules deux des suggestions (n°1 et n°3) de la SEF faites le 2 juin 2014 ont été prises en compte dans le texte de la future loi qui sera débattue au Parlement.
Elles ont fait l’objet des amendements CD20 et CD155 de la rapporteure elle-même.
S’agissant de l’amendement CD155, il faut encore obtenir une modification mineure, mais importante pour l’avenir, du texte retenu et la SEF a engagé une action en ce sens.
S’agissant de la proposition n°2 concernant la simplification de la procédure d’accès aux ressources génétiques (les insectes) retoquée par le Ministère, elle devrait être prise en compte dans le décret en Conseil d’état qui en fixera les modalités. La SEF suivra bien entendu cette question attentivement.
Extraits de l’audition :
La commission est saisie de l’amendement CD20 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. « Je propose d’élargir les parties prenantes avec lesquelles l’État élabore la stratégie nationale pour la biodiversité aux très petites et moyennes entreprises – oubliées, la plupart du temps, lorsqu’il s’agit de débattre de biodiversité –, ainsi qu’aux associations de naturalistes. Nous reconnaîtrons ainsi le rôle de ces acteurs qui, s’ils sont très intéressés par la biodiversité, se voient souvent écartés des discussions à ce sujet au profit des grands groupes qui, eux, ne manquent pas de nous rappeler en permanence les sommes qu’ils investissent afin de préserver la biodiversité. »
Mme. la ministre. « Je m’en remets à la sagesse de votre commission – mais à faire des énumérations, on oublie toujours quelqu’un. »
La commission adopte l’amendement.
Le résultat dans le texte de loi soumis au Parlement est le suivant :
Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d’acteurs socioéconomiques, notamment les très petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes.
amendement CD20
Remarque de la SEF : Cela correspond à nos suggestions.
La commission est saisie de l’amendement CD155 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. « Cet amendement définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes, afin de ne pas opposer d’obstacles à l’action des entomologistes amateurs qui procèdent à l’inventaire et au recensement des espèces présentes dans une région donnée. Ces naturalistes rendent, ne l’oublions pas, de grands services à la biodiversité. » La commission adopte l’amendement.
Le résultat dans le texte de loi soumis au Parlement est le suivant :
III bis (nouveau). – Le décret en Conseil d’État prévu à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes.
amendement CD155
Remarque de la SEF : Mme la rapporteure semble avoir mélangé les thèmes et a malencontreusement intégré la périodicité proposée pour les déclarations d’accès aux ressources génétiques (les insectes) par le truchement des sociétés savantes (un principe simplificateur qui n’a pas été retenu sur intervention du Ministère) avec ce que nous avions proposé pour les collections individuelles des entomologistes (principe retenu ici).
Le rythme annuel est disproportionné et sera source de complications inutiles et, par voie de conséquence, de rejet de la part des détenteurs : une collection est, par construction, pérenne, elle survit en général à son créateur et il ne faudrait pas avoir à la déclarer inutilement tous les ans.
Une action sera donc engagée après du Ministère ou auprès de la rapporteure pour que le mot « annuelle » soit supprimé du texte, au moment des débats au Parlement.
